Conditions Generales de Vente
1. Identification du vendeur
Les produits proposes et vendus sur https://acquadisardegna.com sont vendus directement par Officina Profumiera Sarda S.r.l., societe a responsabilite limitee a associe unique, dont le siege social et d'exploitation est situe Via della Produzione 3/5, Zona Industriale San Marco, 07041 Alghero (SS), Italie — Code fiscal et n. de TVA 02547170908, immatriculee au Registre des Entreprises de Sassari sous le n. 02547170908, REA SS-184950, capital social de 30 000,00 euros entierement libere.
Email : assistenza@acquadisardegna.eu — Courriel certifie : info@pec.officinaprofumierasarda.it — Telephone : +39 327 103 4417
Les presentes Conditions Generales de Vente regissent l'offre et la vente des produits sur le site et s'appliquent a toutes les commandes. Nous vous invitons a les imprimer ou a en conserver une copie.
2. Formation du contrat
La commande est passee par le Client au moyen de l'envoi du formulaire de commande, qui indique les caracteristiques du produit, le prix, le mode de paiement et les delais de livraison. Apres l'envoi de la commande, le Client recoit un courriel accusant reception, contenant le recapitulatif de l'achat. Le contrat est conclu au moment ou le Vendeur confirme l'acceptation de la commande.
3. Prix et conditions de paiement
Les prix des produits, les frais de livraison et les modes de paiement sont ceux indiques sur le site au moment de l'envoi de la commande. Tous les prix s'entendent TVA comprise. Le Vendeur peut modifier les prix publies a tout moment : la modification n'a pas d'effet sur les commandes deja confirmees. En cas d'erreur ou d'omission manifeste dans les prix ou les conditions de paiement, le Client est invite a le signaler rapidement a assistenza@acquadisardegna.eu en indiquant le numero de commande.
4. Modes de paiement
Les paiements par carte bancaire sont geres par Stripe, Nexi et PayPal sur serveur securise avec protocole SSL. Le Vendeur n'a pas acces aux donnees completes de la carte de paiement, traitees directement par le prestataire de services de paiement. Sont egalement acceptes le virement bancaire, le paiement a la livraison et Satispay, selon ce qui est indique lors du paiement.
5. Transport et livraison
Les produits sont livres selon les modalites et dans les delais indiques sur le site et choisis par le Client lors de la commande. Les frais de transport sont a la charge du Client et varient selon la destination, le poids et le volume de l'envoi.
Conformement a l'art. 61 du Code de la consommation italien, le Vendeur livre les biens sans retard injustifie et en tout etat de cause dans un delai de 30 jours a compter de la conclusion du contrat, sauf accord contraire. Les delais indiques sur les pages d'expedition sont des estimations. En cas de non-livraison dans le delai, le Client peut inviter le Vendeur a livrer dans un delai supplementaire adapte et, si celui-ci expire egalement sans effet, il a le droit de resoudre le contrat et d'obtenir le remboursement.
Pour les commandes a destination hors UE, des droits et frais de douane peuvent etre dus, a la charge du Client et percus par le transporteur.
6. Transfert des risques
Conformement a l'art. 63 du Code de la consommation italien, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transfere au Client consommateur au moment de la prise de possession physique des biens par le Client ou par un tiers designe par lui, autre que le transporteur.
7. Droit de retractation
Le Client agissant en qualite de consommateur a le droit de se retracter du contrat sans aucune penalite et sans avoir a en indiquer le motif, dans un delai de 14 (quatorze) jours calendaires a compter du jour ou il a pris possession physique des biens (art. 52 du Code de la consommation italien).
Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer, dans ce delai, toute declaration explicite de la decision de se retracter. Vous pouvez le faire :
- en ecrivant a assistenza@acquadisardegna.eu ;
- en utilisant le formulaire type de retractation disponible sur le site ;
- en envoyant une communication ecrite, y compris par lettre recommandee avec accuse de reception ou courriel certifie, a l'adresse indiquee au point 1.
Le recours a la lettre recommandee ou au formulaire n'est pas obligatoire : toute declaration explicite est valable.
Le Client doit renvoyer les biens dans un delai de 14 jours a compter de la communication de la retractation. Les frais directs de renvoi sont a la charge du Client. Les biens doivent etre restitues intacts et, si possible, dans leur emballage d'origine ; le Client n'est responsable que de la depreciation des biens resultant de manipulations autres que celles necessaires pour etablir leur nature, leurs caracteristiques et leur bon fonctionnement.
Le Vendeur rembourse tous les paiements recus, y compris les frais de livraison standard, dans un delai de 14 jours a compter de la reception de la declaration de retractation, en utilisant le meme moyen de paiement que celui employe par le Client. Le remboursement peut etre differe jusqu'a la reception des biens ou jusqu'a ce que le Client fournisse la preuve de leur expedition, la date retenue etant celle du premier de ces faits.
8. Exclusions du droit de retractation
Conformement a l'art. 59 du Code de la consommation italien, le droit de retractation ne s'applique pas, notamment :
- aux biens confectionnes sur mesure ou nettement personnalises ;
- aux biens scelles ne pouvant etre renvoyes pour des raisons d'hygiene ou de protection de la sante — tels que les parfums et les cosmetiques — s'ils ont ete descelles apres la livraison.
9. Garantie legale de conformite
Tous les produits sont couverts par la garantie legale de conformite de 24 mois prevue aux art. 128 et suivants du Code de la consommation italien. En cas de defaut de conformite, le Client a droit, sans frais, au retablissement de la conformite par reparation ou remplacement et, a titre subsidiaire, a une reduction du prix ou a la resolution du contrat. Pour activer la garantie, il suffit d'ecrire a assistenza@acquadisardegna.eu en joignant la preuve d'achat et la description du defaut.
10. Limitation de responsabilite
Aucune disposition des presentes Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilite du Vendeur dans les cas ou la loi ne le permet pas, ni ne porte atteinte aux droits imperatifs reconnus au consommateur par la legislation applicable.
11. Obligations du Client
Le Client s'engage a fournir des donnees exactes et completes lors de la commande. Il est interdit aux mineurs de passer commande. Le Vendeur se reserve le droit de poursuivre toute violation ou tout abus.
12. Protection des donnees personnelles
Les donnees personnelles sont traitees conformement au Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) et au decret legislatif italien 196/2003 modifie par le decret legislatif 101/2018. Le responsable du traitement est Officina Profumiera Sarda S.r.l. La politique complete est disponible sur la page Politique de confidentialite ; la Politique cookies est egalement consultable sur le site.
13. Loi applicable et juridiction competente
Les presentes Conditions sont regies par la loi italienne et, pour ce qui n'y est pas expressement prevu, par le decret legislatif 206/2005 (Code de la consommation italien).
Pour les litiges avec un Client agissant en qualite de consommateur, la competence territoriale appartient imperativement au tribunal du lieu de residence ou du domicile elu du consommateur, conformement a l'art. 66-bis du Code de la consommation italien. Pour les contrats conclus avec des personnes n'agissant pas en qualite de consommateurs, le tribunal competent est celui de Sassari.
14. Reglement extrajudiciaire des litiges
Le Client consommateur peut s'adresser aux organismes de mediation et de REL competents conformement aux art. 141 et suivants du Code de la consommation italien, sans prejudice de la faculte de saisir l'autorite judiciaire.
15. Modifications
Les Conditions applicables a chaque commande sont celles en vigueur au moment de l'envoi de la commande. Le Vendeur peut mettre a jour les presentes Conditions : les modifications n'ont pas d'effet retroactif sur les commandes deja conclues.
Derniere mise a jour : 6 aout 2026
